Ce qui change
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, introduit une nouvelle sanction. L’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour est désormais passible d’une amende administrative 1. Cet article est ajouté à la liste des manquements soumis à une amende, selon l’article L. 8115-1 du code du travail, nouveau 6°.
Les montants à prendre au sérieux
- 4 000 € maximum par salarié concerné.
- 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Un employeur de 15 salariés sans DUERP peut être sanctionné jusqu’à 60 000 €. En cas de récidive, le montant double.
Une sanction plus rapide que la voie pénale
La voie pénale existe toujours : contravention de 5e classe de 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en cas de récidive (art. R. 4741-1). Mais elle nécessite un procès-verbal, une instruction du parquet, puis des poursuites. La voie administrative est directe : l’inspecteur constate le manquement, transmet un rapport au directeur de la DREETS, qui prononce l’amende sans jugement. Les deux sanctions ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes faits. L’administration devrait privilégier l’amende administrative pour sa rapidité et son efficacité.
Pourquoi c’est un tournant
Le DUERP n’est plus une simple formalité. Il devient un élément central de la conformité sociale. En intégrant le DUERP à une loi antifraude, le législateur montre son engagement à renforcer le contrôle des obligations de prévention. Cela pèse sur les dirigeants : la santé-sécurité n’est plus un détail, c’est une obligation juridique clairement sanctionnée.
En pratique
- Vérifiez si votre entreprise a un DUERP.
- Si non, réalisez-le sans délai.
- Si le DUERP est plus d’un an ancien ou ne reflète plus la réalité, mettez-le à jour.
- Vérifiez les changements récents dans les activités ou les postes.
- Ajustez le DUERP pour inclure les nouveaux risques ou les nouveaux salariés.
- Consultez régulièrement les mises à jour de la réglementation pour ne pas manquer de nouveaux seuils ou obligations.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.