Depuis le 27 juin 2026, l’absence ou le défaut de mise à jour du document unique peut coûter jusqu’à 4 000 € par salarié, sans passer par un juge.
Ce qui change
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Le Conseil constitutionnel l’a validée pour l’essentiel. Son article 48 ajoute l’absence de DUERP et son défaut de mise à jour à la liste des manquements passibles d’une amende administrative (article L. 8115-1 du code du travail, nouveau 6°).
Concrètement, l’inspecteur du travail constate le manquement et transmet un rapport au directeur de la DREETS. Celui-ci peut alors prononcer directement l’amende, sans procédure devant le tribunal.
Des montants à prendre au sérieux
- 4 000 € maximum par salarié concerné. Ce plafond s’applique par salarié, pas à l’entreprise dans son ensemble.
- 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans.
À titre d’exemple, une entreprise de 15 salariés sans document unique s’expose en théorie à 60 000 €, puis au double en cas de récidive.
Une sanction plus rapide que la voie pénale
La sanction pénale existe toujours : c’est une contravention de 5e classe de 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en cas de récidive (art. R. 4741-1). Mais elle suppose un circuit long, qui passe par le procès-verbal, le parquet puis d’éventuelles poursuites.
La voie administrative est beaucoup plus directe. Les deux sanctions ne peuvent pas se cumuler pour les mêmes faits : l’administration doit choisir. En pratique, elle devrait privilégier l’amende administrative, plus simple et plus rapide à mettre en œuvre.
Pourquoi c’est un tournant
En intégrant le DUERP à une loi antifraude, le législateur montre sa volonté de renforcer le contrôle des obligations de prévention. Le document unique n’est plus une simple formalité documentaire. Il devient un élément central de la conformité sociale.
Les vérifications à faire dès maintenant
- Pas de DUERP ? Il doit être réalisé sans attendre.
- DUERP de plus d’un an ou qui ne reflète plus la réalité ? Il doit être mis à jour.
- Changements récents ? Il faut intégrer les nouveaux équipements, machines ou outils, la modification des locaux, l’évolution des postes de travail, les épisodes de chaleur et tout nouveau risque.
- Risques psychosociaux et C2P : vérifiez qu’ils ont bien été analysés et intégrés ou annexés au DUERP.
En résumé
Un simple contrôle de l’inspection du travail peut désormais entraîner une sanction financière rapide et lourde. Le coût d’une mise en conformité reste très inférieur au risque encouru en cas de document absent, incomplet ou obsolète. Le DUERP est à traiter comme une priorité.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.