Ce qui change
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, introduit une nouvelle sanction.
- L’absence ou le défaut de mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUERP) est désormais passible d’une amende administrative 1.
- Ce manquement est ajouté à la liste des infractions prévues par l’article L. 8115-1 du code du travail, nouveau 6°.
- L’inspecteur du travail constate le manquement et transmet un rapport au directeur de la DREETS.
- Ce dernier peut prononcer directement l’amende, sans passer par un tribunal.
Les montants à prendre au sérieux
- 4 000 € maximum par salarié concerné. Ce plafond s’applique par salarié, pas à l’entreprise dans son ensemble.
- 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans.
- Exemple : une entreprise de 15 salariés sans DUERP s’expose à 60 000 €, puis à 120 000 € en cas de récidive.
Une sanction plus rapide que la voie pénale
- La voie pénale existe toujours : contravention de 5e classe de 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en cas de récidive (art. R. 4741-1).
- Elle nécessite un procès-verbal, un parquet, puis des poursuites.
- La voie administrative est plus directe, plus rapide et plus simple à mettre en œuvre.
- Les deux sanctions ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes faits. L’administration choisit la voie la plus efficace.
Pourquoi c’est un tournant
- Le DUERP n’est plus une formalité. Il devient un élément central de la conformité sociale.
- L’intégration du DUERP dans une loi antifraude montre une volonté claire de renforcer le contrôle des obligations de prévention.
- Cela pousse les entreprises à agir rapidement pour éviter des sanctions financières.
En pratique
- Vérifiez l’existence du DUERP : s’il n’existe pas, il doit être réalisé sans délai.
- Mettez à jour le DUERP : s’il est plus d’un an ou ne reflète plus la réalité, il doit être révisé.
- Évaluez les changements récents : nouveaux postes, nouveaux équipements, nouveaux horaires ? Le DUERP doit être actualisé.
- Conservez une trace de mise à jour : chaque modification doit être documentée.
- Consultez le registre du personnel : il doit être à jour, car il est lié au DUERP.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.