Ce qui change
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, introduit une nouvelle sanction. L’absence ou le défaut de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est désormais passible d’une amende administrative 1. Cet article s’inscrit dans l’article L. 8115-1 du code du travail, nouveau 6°. L’inspecteur du travail constate le manquement et transmet un rapport au directeur de la DREETS. Celui-ci peut alors prononcer directement l’amende, sans procédure devant le tribunal.
Des montants à prendre au sérieux
- 4 000 € maximum par salarié concerné.
- 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Un exemple : une entreprise de 15 salariés sans DUERP s’expose à 60 000 €, puis à 120 000 € en cas de récidive. Les montants sont calculés par salarié, pas par entreprise.
Une sanction plus rapide que la voie pénale
La sanction pénale existe toujours : c’est une contravention de 5e classe de 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en cas de récidive (art. R. 4741-1). Mais elle suppose un processus long : procès-verbal, parquet, éventuelles poursuites. La voie administrative est plus directe. Les deux sanctions ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes faits. L’administration devrait privilégier l’amende administrative, plus simple et plus rapide à mettre en œuvre.
Pourquoi c’est un tournant
En intégrant le DUERP à une loi antifraude, le législateur montre sa volonté de renforcer le contrôle des obligations de prévention. Le document unique n’est plus une simple formalité. Il devient un élément central de la conformité sociale. Cela renforce la responsabilité des dirigeants dans la santé-sécurité au travail.
En pratique
- Vérifiez si votre entreprise a un DUERP.
- Si non, réalisez-le sans délai.
- Si le DUERP est plus d’un an ancien ou ne reflète plus la réalité, mettez-le à jour.
- Vérifiez les changements récents dans les activités ou les postes.
- Intégrez les nouveaux facteurs de pénibilité dans le DUERP, notamment le travail de nuit, répétitif ou en équipes alternantes.
- Consultez le registre du personnel pour s’assurer que les données sont à jour.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.