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Vos obligations, en clair
Les questions que posent le plus souvent les dirigeants de TPE et PME, avec les textes de référence.
Mon entreprise doit-elle avoir un document unique ?
Oui, dès le premier salarié, y compris un apprenti ou un salarié à temps partiel. L’employeur doit évaluer les risques professionnels et transcrire le résultat dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), pour chaque unité de travail.
Code du travail, articles L4121-3 et R4121-1.
Que risque-t-on sans DUERP ?
Depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, l’inspection du travail peut adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, montant majoré en cas de récidive. En cas d’accident du travail, l’absence d’évaluation des risques pèse aussi lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48.
À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?
Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, il doit aussi être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (nouvelle machine, nouveaux locaux, réorganisation) et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est connue, par exemple après un accident.
Code du travail, article R4121-2.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Chaque version du document unique doit être conservée au moins 40 ans à compter de son élaboration, et rester à la disposition des salariés, anciens salariés et des personnes qui y ont un intérêt. Legistart conserve chaque version certifiée telle qu’elle a été signée, sans modification possible.
Code du travail, article L4121-3-1.
Le registre unique du personnel est-il obligatoire ?
Oui, dans tout établissement qui emploie des salariés. Les salariés y sont inscrits dans l’ordre des embauches, avec des mentions obligatoires (emploi, contrat, dates d’entrée et de sortie…). Un registre absent ou incomplet est puni de l’amende des contraventions de 4ᵉ classe (750 €), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Code du travail, articles L1221-13 et R1227-7.
Un modèle gratuit téléchargé ne suffit-il pas ?
Le document unique doit refléter les risques réels de votre entreprise, unité de travail par unité de travail. Un modèle générique non adapté n’apporte pas cette preuve. Legistart part du contenu de votre métier, puis vous fait confirmer, ajuster ou écarter chaque situation : ce travail de vérification, tracé et daté, donne sa valeur au document.
Mon métier n’est pas dans la liste, que se passe-t-il ?
Legistart vous propose un DUERP adapté à votre secteur d’activité. Les familles de risques de l’INRS qui ne sont pas proposées d’office vous sont présentées une par une : vous indiquez si elles concernent une ou plusieurs de vos unités de travail.
Combien coûte Legistart ?
Le tarif dépend de votre effectif et des modules utiles à votre entreprise. L’essai est gratuit et sans carte bancaire ; pour un devis, écrivez-nous depuis la page Contact.
Que deviennent mes données si j’arrête ?
Vos versions certifiées restent votre propriété : vous pouvez les imprimer ou les enregistrer en PDF à tout moment. Les données sont hébergées en France.