L’employeur est tenu de garantir la sécurité physique et mentale de ses salariés. Cette obligation s’inscrit dans les textes réglementaires et s’applique à tous les types de travailleurs, qu’il s’agisse de CDI, CDD ou intérimaires.
Les faits
Un salarié a été victime d’un accident sur un chantier de construction. L’employeur a été mis en cause pour non-connaissance d’un danger et absence de mesures de prévention. La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable se définit par deux conditions : l’employeur devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Ce que cela rappelle aux employeurs
Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention, de formation et d’organisation adaptée. Il doit notamment identifier les risques professionnels, notamment les chutes de hauteur, les contacts avec des machines en fonctionnement ou les risques psychosociaux. L’évaluation des risques doit être réalisée au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés ou plus, ou après tout changement affectant les conditions de travail. Les résultats sont consignés dans le DUERP, obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
En pratique
- Vérifiez que le DUERP est mis à jour, notamment après tout changement de poste ou de procédé de travail.
- Assurez que les salariés, notamment les nouveaux embauchés ou ceux changeant de poste, bénéficient d’une formation sur les risques professionnels.
- Consultez le CSE avant de prendre des décisions sur les mesures de prévention, et assurez que les actions sont clairement transmises aux travailleurs.
Source : La faute inexcusable de l’employeur en droit de la sécurité sociale. — Village de la Justice — 30 septembre 2026
Résumé rédigé par Legistart à partir de la source citée, qui fait foi. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.