L’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut être sanctionnée par une amende administrative, prononcée directement par la DREETS. Cette amende peut atteindre 4 000 euros par salarié, avec un montant doublé (8 000 euros) en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Les faits
Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative peut être dressée par la DREETS en cas d’absence constatée de DUERP. Cette sanction est prononcée sur simple rapport de leur service, sans recours à un tribunal. L’amende concerne uniquement l’absence de document unique, sans porter sur les obligations de mise à jour obligatoire.
Ce que cela rappelle aux employeurs
Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Il doit inclure l’inventaire des dangers, l’évaluation des risques et les actions de prévention. Une mise à jour est requise lors de toute décision d’aménagement ou de recueil d’information utile sur un risque. L’employeur doit assurer la mise à jour du DUERP, notamment dans les entreprises de 11 salariés ou plus, ou à chaque changement de conditions de travail.
En pratique
- Vérifiez que le DUERP est établi dès l’embauche du premier salarié.
- Assurez une mise à jour du DUERP à chaque changement de conditions de travail ou à chaque recueil d’information sur un risque.
- Consultez le CSE avant toute décision d’aménagement ou de mise à jour du DUERP.
Source : Absence de DUERP : jusqu’à 4 000 euros d’amende administrative par salarié depuis le 27 juin 2026. — Village de la Justice — 19 octobre 2026
Résumé rédigé par Legistart à partir de la source citée, qui fait foi. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.