Une entreprise de couverture dans la région Auvergne a vu un salarié décédé suite à une chute d'une hauteur de plus de cinq mètres lors d’un travail en hauteur. L’entreprise est convoquée en première instance devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.
Les faits
Un ouvrier a été victime d’un accident du travail le 14 mai 2025 sur le site de l’entreprise, lors d’un travail de soudure en hauteur sur un silo. Il a subi une chute de plus de cinq mètres, a été hospitalisé le lendemain et est décédé des suites d’une dissection aortique. L’enquête de gendarmerie a été clôturée fin juin, avec une demande de renvoi en correctionnelle. La direction de l’entreprise n’a pas fait de commentaire, affirmant que le dossier est entre les mains de la justice.
Ce que cela rappelle aux employeurs
L’employeur est tenu de garantir la sécurité des travailleurs, notamment lors de travaux en hauteur. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L’évaluation des risques professionnels doit être réalisée au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés ou plus, ou après tout changement modifiant les conditions de travail. Les résultats doivent être consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
En pratique
- Vérifiez que le DUERP est mis à jour après tout changement de poste ou d’activité, notamment pour les travaux en hauteur.
- Assurez que les équipements de protection individuelle (EPI) sont adaptés aux tâches effectuées en hauteur.
- Consultez le CSE avant de mettre en œuvre des travaux en hauteur, et transmettez les résultats du DUERP aux salariés et aux services de prévention.
Source : Ain Accident mortel chez Sofragrain à Varambon : il y aura un procès au pénal — Le Progrès — 5 octobre 2026
Résumé rédigé par Legistart à partir de la source citée, qui fait foi. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.