Introduction Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est désormais au cœur de la régulation sociale. Son absence ou son obsolèté peut coûter cher à une entreprise. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes, a intégré le DUERP dans une liste de manquements sanctionnables par une amende administrative.
La loi sanctionne désormais le DUERP
L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ajoute l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP à la liste des manquements passibles d’une amende administrative (article L. 8115-1 du code du travail, nouveau 6°).
- Le manquement est constaté par l’inspecteur du travail.
- Un rapport est transmis au directeur de la DREETS.
- L’amende peut être prononcée directement, sans recours devant un juge.
- Le plafond est de 4 000 € par salarié.
- En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant s’élève à 8 000 € par salarié.
Les conséquences en cas d'accident du travail
Si un accident du travail survient liée à un facteur non déclaré dans le DUERP, l’entreprise peut être tenue responsable.
- L’absence de déclaration du risque peut conduire à une faute inexcusable.
- Cela ouvre la voie à une régularisation des points C2P rétroactifs.
- Des pénalités administratives peuvent être appliquées.
- Le client du cabinet peut être exposé à des contentieux sociaux.
L’Arbre des Causes comme outil de prévention
L’Arbre des Causes permet d’analyser les causes profondes d’un accident.
- Il cartographie les événements conduisant à l’accident.
- Il repère les facteurs accidentogènes : organisationnels, techniques ou humains.
- Il permet de mettre en place des mesures préventives concrètes.
- Il s’inscrit dans le cadre de l’article R4323-1 du code du travail.
- Il favorise une culture de sécurité collective.
En pratique
- Vérifiez si un DUERP existe. S’il n’existe pas, il doit être réalisé sans délai.
- Si le DUERP est plus d’un an ancien ou ne reflète pas la réalité du travail, il doit être mis à jour.
- Reliez le DUERP à l’Arbre des Causes pour analyser les risques réels.
- Assurez-vous que le dirigeant, les salariés et les experts en analyse des faits participent à la démarche.
- Mettez à jour le DUERP après tout changement important de l’activité ou des postes.
Le DUERP n’est plus une formalité. Il est un levier de conformité, de prévention et de protection de l’entreprise face aux sanctions et aux accidents.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.
