Qu’est-ce que le portail Vérif Permis ?
Vous êtes employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez vérifier la validité du permis de conduire des conducteurs que vous employez via le portail Vérif Permis. 1 Ce portail permet de confirmer si un permis est valable, en tenant compte de la date d’expiration. Il s’agit d’un outil de contrôle, pas d’une obligation légale directe. L’entreprise doit le consulter pour s’assurer que les conducteurs sont titulaires de permis valides.
Pourquoi ce changement ?
Le modèle tarifaire du portail Vérif Permis évolue à partir du 1er avril 2026. Cela signifie que les frais de vérification seront réévalués. Cependant, aucune nouvelle obligation légale n’est introduite. Les entreprises n’ont pas de nouvelle responsabilité en matière de santé-sécurité. Ce changement ne touche pas le DUERP ni les autres obligations prévues par la loi.
Le DUERP reste obligatoire
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste une obligation pour toutes les entreprises. Il doit être rédigé et mis à jour régulièrement. Son importance réside dans la capacité à identifier, évaluer et prévenir les risques professionnels. 2 Il doit être actualisé en cas de changement dans l’organisation du travail, la technologie ou les activités. L’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP peut entraîner une sanction.
Sanction en cas de défaut de DUERP
Depuis le 27 juin 2026, l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP peut être sanctionné par une amende administrative. L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ajoute ce manquement à la liste des faits passibles d’une amende. 1 L’inspecteur du travail constate le manquement et transmet un rapport au directeur de la DREETS. Ce dernier peut alors prononcer directement une amende, sans passer par un tribunal. Le montant maximum est de 4 000 € par salarié. En cas de récidive sur deux ans, le montant passe à 8 000 € par salarié. Ces montants s’appliquent par salarié, pas à l’entreprise dans son ensemble.
Pourquoi c’est un tournant
En intégrant le DUERP à une loi antifraude, le législateur montre sa volonté de renforcer le contrôle des obligations de prévention. 1 Le DUERP n’est plus une simple formalité. Il devient un élément central de la conformité sociale. Cela renforce la responsabilité des dirigeants dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
En pratique
- Vérifiez régulièrement la validité des permis de conduire des conducteurs via le portail Vérif Permis.
- Mettez à jour le DUERP si l’entreprise subit des changements structurels ou techniques.
- Assurez-vous que le DUERP est actualisé au moins tous les 12 mois.
- Conservez une trace des vérifications effectuées.
- Consultez le DUERP pour s’assurer qu’il reflète la réalité du travail effectué.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.