Le cadre légal de la double fonction
La loi du 22 décembre 2025 a ouvert la voie à la coexistence du statut d’élu local et de salarié. Elle vise à faciliter la conciliation entre la fonction municipale et la fonction salariale. Aucune interdiction n’est prévue par la loi pour un salarié candidat ou élu aux élections municipales.
Cela signifie que les salariés peuvent participer à des élections locales sans que cela n’entraîne de rupture de leurs obligations professionnelles. Leur statut de salarié reste valable, y compris en période d’élection.
Les obligations de santé-sécurité au travail
Tout employeur, quel que soit le nombre d’établissements, doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques (DUERP) pour chaque site de travail. Ce document doit inclure un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris les ambiances thermiques 2.
Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent bénéficier de droits spécifiques dans le Compte professionnel de prévention (C2P). Ces facteurs incluent le travail de nuit, le travail répétitif, les températures extrêmes, le bruit, les postures pénibles, les manutentions, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux 1.
Le seuil de travail de nuit a été baissé de 120 à 100 nuits. Le seuil de travail en équipes successives alternantes est passé de 50 à 30 nuits. La formation peut désormais être financée à hauteur de 500 euros par point, contre 375 auparavant.
Les droits spécifiques liés à la pénibilité
Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent accumuler des points dans le C2P. Chaque facteur de risque donne 4 points par an. 80 points permettent un départ anticipé de deux ans.
En cas de reconnaissance d’incapacité permanente de 10 % liée à un facteur de pénibilité, le salarié peut bénéficier d’un départ anticipé de retraite.
Le droit à la reconversion professionnelle est aussi garanti : les salariés peuvent utiliser les points acquis sur leur C2P pour changer de métier.
En pratique
- Vérifiez que chaque établissement de votre entreprise dispose d’un document unique d’évaluation des risques (DUERP) adapté à ses locaux.
- Identifiez les facteurs de pénibilité présents dans vos activités (travail de nuit, postures, bruit, etc.) et les documentez dans le DUERP.
- Assurez-vous que les salariés concernés par ces facteurs bénéficient de la formation ou des droits prévus dans le C2P.
- Si un salarié est élu, mettez à jour le DUERP en cas de modification de ses fonctions ou de ses horaires.
- En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le document unique correspondant à l’établissement concerné sera exigé.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.