Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste la première pièce du dossier en cas de faute inexcusable. Son absence ou son manque de rigueur peut être perçu comme une preuve de négligence.
Les faits
Depuis le 1er novembre 2026, la rente duale attribuée à une victime d’accident du travail intègre désormais une part fonctionnelle, couvrant les pertes dans la vie personnelle. Si une faute inexcusable est reconnue, cette part peut être majorée jusqu’à doublon de son montant de base. Le juge examine toujours deux critères : la conscience du danger et la mise en œuvre des mesures de prévention. L’absence de DUERP ou son inadéquation peut être interprétée comme une faute inexcusable, notamment si le risque est identifié mais non pris en compte sur le terrain.
Ce que cela rappelle aux employeurs
L’employeur doit assurer une évaluation des risques professionnels rigoureuse, conforme aux conditions de son activité. Selon l’INRS, cette évaluation doit être réalisée au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés ou plus, ou à chaque changement important. Les résultats doivent être transcrits dans le DUERP, qui doit être mis à jour et conservé pendant 40 ans. L’absence de document unique est passible d’une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive.
En pratique
- Vérifiez que votre document unique est daté, à jour et adapté à votre activité.
- Assurez-vous qu’il mentionne les risques réels sur le terrain, notamment les interventions en hauteur.
- Confirmez que les mesures prévues dans le DUERP ont été mises en œuvre, et que les actions sont suivies sur le terrain.
Source : Faute inexcusable : avec la rente duale, un document unique bâclé coûtera plus cher à l'employeur — Journal du Net — 4 novembre 2026
Résumé rédigé par Legistart à partir de la source citée, qui fait foi. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.