Ce qui change
La Cour de cassation confirme que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’issue d’une visite qu’il a initiée, sans que le salarié ne l’ait sollicitée. Cela s’applique dès lors que le médecin a mené une étude du poste, a évalué les conditions de travail et a échangé avec l’employeur. Le licenciement pour inaptitude est alors fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Qui est concerné
Tous les employeurs de petites entreprises avec au moins un salarié. Cela concerne les cas d’arrêt de travail prolongé, où un salarié est évalué pour son aptitude à reprendre un poste.
En pratique
- Organisez une visite médicale avec le médecin du travail si vous soupçonnez une inaptitude, même sans demande du salarié.
- Demandez à votre médecin du travail d’effectuer une étude du poste et une analyse des conditions de travail.
- Échangez avec l’employeur sur les mesures d’aménagement ou de changement de poste.
- Assurez-vous que le médecin du travail ait documenté son échange avec l’employeur et l’analyse du poste.
- Conservez les dossiers médicaux et les échanges pour justifier le licenciement en cas de contestation.
Source : Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ? — Service-Public — Entreprendre — 7 mai 2026
Résumé rédigé par Legistart à partir de la source citée, qui fait foi. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.