L'obligation de sécurité renforcée
L'employeur est tenu d'assurer la sécurité des salariés. Cette obligation s'exprime par une responsabilité de moyens renforcée 2. Si un risque est identifié, l'employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention, même sans accident. Une faute inexcusable (par exemple, négliger un risque connu) expose l'employeur à une réparation devant le pôle social du tribunal judiciaire 2.
L'absence de mesures de prévention, même sans accident, peut entraîner une sanction pénale devant le tribunal correctionnel 2. L'employeur peut être sanctionné par une amende administrative de 5e classe, jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique (3 000 euros en récidive) et 7 500 euros pour une personne morale (15 000 euros en récidive) 2.
Le DUERP : outil obligatoire pour identifier les risques
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés 4. Il doit recenser tous les risques professionnels présents dans l'entreprise, les évaluer en termes de gravité et de probabilité, puis définir des actions de prévention.
Le DUERP doit être actualisé régulièrement, notamment après :
- L'introduction de nouveaux équipements ou technologies
- L'arrivée de nouveaux produits ou services
- Des changements dans l'organisation du travail
Il s'inscrit dans les articles L4121-1 et R4121-1 du Code du travail 4.
Le passeport de prévention : déclaration obligatoire des formations
Le passeport de prévention est un outil numérique géré par la Caisse des dépôts 1. Il recense les formations en SST suivies par les salariés et les attestations obtenues.
L'employeur doit :
- Déclarer les formations SST dispensées en interne
- Vérifier que les organismes de formation ont déclaré leurs formations
- Consulter les données du passeport, sauf opposition du salarié 1
Trois conditions sont nécessaires pour déclarer une formation :
- L'objectif de prévention ou obligation générale de formation
- Attestation ou preuve de réussite
- Compétences transférables à un poste similaire 1
La période de déclaration est de 9 mois (du 16 mars au 31 décembre 2026), puis 6 mois à partir du 1er janvier 2027 1.
Accidents du travail : délais de déclaration et conséquences
En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit informer l'inspection du travail compétente :
- Immédiatement, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès
- Si le décès est découvert plus tard, le délai court à partir de ce moment 2
L'information doit être transmise par un moyen daté (mail, courrier, etc.) et inclure :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom, prénom, date de naissance de la victime
- Date, heure, lieu et circonstances de l'accident
- Identité et coordonnées des témoins si nécessaire 2
Une non-information après un accident mortel peut entraîner une amende 2.
En pratique
- Déclarez toutes les formations SST obligatoires dans le passeport de prévention, du 16 mars 2026 au 31 décembre 2026 1.
- Actualisez le DUERP chaque fois que l'entreprise change (nouvel équipement, nouvelle activité, etc.) 4.
- Identifiez les 10 facteurs de pénibilité dans votre entreprise (travail de nuit, bruit, températures extrêmes, etc.) 3.
- Vérifiez que les formations obligatoires (catégorie 1 ou 2) sont déclarées avant le 31 décembre 2026 1.
- Informez l'inspection du travail dans les 12 heures suivant un décès lié à un accident du travail 2.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.