Le DUERP est obligatoire pour une étude d'huissier (commissaire de justice) employant des salariés. Il évalue les risques du bureau et du terrain et formalise la prévention.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour toute étude d'huissier de justice (commissaire de justice) employant des salariés. Il recense les risques du travail de bureau, des interventions sur le terrain et des déplacements et consigne les mesures de prévention. Au titre du Code du travail, l'employeur doit l'établir, le tenir à jour et le conserver.
Les unités de travail
- Activités de bureau et accueil (rédaction d'actes, gestion des dossiers, accueil du public).
- Interventions extérieures (constats, significations d'actes, exécutions de décisions, expulsions).
- Déplacements routiers (trajets entre l'étude, les tribunaux et les lieux d'intervention).
Les principales familles de risques
- Risques psychosociaux (RPS) : agressions verbales, menaces, stress lié aux délais de procédure.
- Risques de violences physiques : agressions lors des interventions sur le terrain.
- Risques liés à la charge mentale : volume de dossiers, rigueur juridique.
- Risques routiers : accidents lors des tournées de signification.
- Risques liés au travail sur écran : fatigue oculaire, TMS (poignets, dos).
Exemple d'évaluation d'un risque
Élément de l'évaluationDétails
Sous-risqueAgressions physiques ou verbales lors d'un constat ou d'une saisie.
FréquenceHebdomadaire (fréquent lors des missions de terrain).
GravitéÉlevée (blessures ou choc psychologique).
Coefficient de risqueÉlevé.
Mesures de préventionIntervention en binôme pour les dossiers sensibles, stage de gestion de conflit, dispositif d'alerte pour travailleur isolé (PTI/DATI) et débriefing systématique après une intervention difficile.
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Légistart pré-remplit les unités de travail et les familles de risques propres aux études d'huissier de justice et génère un document unique conforme à la réglementation, prêt à être présenté en cas de contrôle. Vous ajustez l'évaluation et les mesures de prévention à votre situation, puis vous éditez un DUERP à jour.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.