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Absence de DUERP : amende administrative et obligation pour les TPE et PME

L'absence de DUERP peut entraîner une amende administrative de 4 000 € par salarié, en première instance, avec une récidive à 8 000 €. L'employeur doit garantir la mise à jour et la consultation du document par le CSE.

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L’obligation de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) s’applique dès le premier salarié. Cette obligation est désormais accompagnée d’une sanction administrative directe, sans recours judiciaire.

Les faits

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP est sanctionnée par une amende administrative décidée par la DREETS, à partir du rapport de l’agent de contrôle. Le montant s’élève à 4 000 € par salarié, avec un plafond de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans. Cette amende ne concerne que l’absence du document, pas sa mise à jour. Le défaut de mise à jour reste soumis à une sanction pénale.

Ce que cela rappelle aux employeurs

Le DUERP doit être mis à jour selon les cas précisés dans les extraits officiels : moins de 11 salariés, lors d’un aménagement des conditions de travail ou d’une information sur un risque ; de 11 à 49 salariés, au moins une fois par an ; à partir de 50 salariés, un programme annuel de prévention est obligatoire. Le document doit être consulté par le CSE, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Il est conservé quarante ans.

En pratique

  • Vérifiez que le DUERP est établi dès le premier salarié et mis à jour selon les cas précisés.
  • Assurez la consultation du document par le CSE et les salariés, en respectant les règles de consultation affichées sur les lieux de travail.
  • Mettez en place un système de mise à jour régulière, en lien avec les changements de poste ou d’activité, et avec les retours des salariés.

Source : Absence de DUERP : une amende de 4 000 € par salarié, et un levier nouveau pour le CSE — Miroir Social — 18 novembre 2026

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Résumé rédigé par Legistart à partir de la source citée, qui fait foi. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.

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