Qu’est-ce que l’OETH ?
L’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise employant plus de 20 salariés de respecter un seuil de 6 % de travailleurs handicapés au 31 décembre 1. Cette règle s’applique à tous les salariés, qu’il s’agisse de CDI, CDD, apprentissage ou intérim. Elle vise à promouvoir l’inclusion et à garantir l’égalité des chances dans le monde du travail.
Quand et comment doit-on s’assurer de la conformité ?
Le respect de l’OETH doit être vérifié au 31 décembre de chaque année. L’entreprise doit s’assurer que le pourcentage de salariés handicapés dans son effectif atteint ou dépasse 6 %. Ce seuil est calculé sur l’ensemble des effectifs au 31 décembre, y compris les salariés en contrat à durée déterminée ou en formation.
L’entreprise peut recourir à des outils d’aide, comme le registre du personnel ou le DUERP, pour identifier les effectifs. Ces documents doivent être à jour et refléter fidèlement la composition du personnel.
Il est important de noter que ce seuil ne peut être dépassé par une simple déclaration. L’entreprise doit produire des preuves concrètes, comme des attestations ou des dossiers de recrutement, pour justifier la présence de travailleurs handicapés.
Le DUERP et la prévention des risques
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés 4. Il permet d’identifier les risques professionnels, d’évaluer leur gravité et de mettre en place des mesures de prévention.
Le DUERP doit être actualisé régulièrement, notamment lorsqu’un nouveau poste est créé ou qu’un nouvel équipement est mis en place. Il doit inclure une analyse des facteurs psychosociaux, des conditions de travail, et des risques liés à l’environnement physique.
Le DUERP est un outil clé pour garantir la conformité en santé et sécurité. Il doit être accessible à tous les salariés et mis à jour en fonction des évolutions de l’entreprise.
Le passeport de prévention
Tout salarié, quel que soit son statut, doit avoir accès au passeport de prévention 2. Cet outil numérique, géré par la Caisse des dépôts, recense les formations en santé et sécurité au travail suivies par les salariés.
L’employeur doit déclarer les formations SST dispensées en interne, en s’assurant que les organismes de formation ont déclaré leurs propres formations.
Les formations doivent répondre à trois conditions : elles doivent avoir un objectif de prévention ou une obligation légale, comporter une preuve de réussite, et permettre de transférer des compétences à un poste similaire.
L’employeur peut consulter les données du passeport, sauf opposition du salarié.
La période de déclaration est de 9 mois (du 16 mars au 31 décembre 2026), puis de 6 mois à partir du 1er janvier 2027.
En pratique
- Vérifiez l’effectif de vos salariés au 31 décembre pour évaluer le taux de travailleurs handicapés.
- Documentez chaque cas de travailleur handicapé avec une preuve (attestation, contrat, etc.).
- Actualisez régulièrement votre DUERP en fonction des évolutions du personnel ou des activités.
- Déclarez vos formations en santé et sécurité dans le passeport de prévention avant le 31 décembre 2026.
- Assurez-vous que votre règlement intérieur prévoit des mesures claires sur les heures de travail et les sanctions, pour éviter des litiges.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’information applicable à votre situation auprès des sources officielles citées.